Art. 1er. - Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 24 août 1973 modifié et l'arrêté du 24 août 1973 susvisés, délégation permanente est donnée à M.
Jean-Michel Fromion, sous-directeur des ressources humaines, pour signer:
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation (sauf pour motif disciplinaire), détachement,
acceptation de démission, radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après:
a) Commandants, officiers de paix principaux et officiers de paix;
b) Inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs de police;
c) Enquêteurs de police;
d) Gradés et gardiens de la paix;
e) Secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale;
f) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale;
g) Ingénieurs, techniciens et aides techniques;
2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif;
3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels;
4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale;
5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration;
6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale;
7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Michel Fromion,
sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires ainsi que les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant le personnel à imputer sur le budget de la police nationale.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Caravo, contrôleur général de la police nationale, M. Roger Barbe, M. Bruno Joly, M. Bruno Triquenaux,
administrateurs civils, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Bernard, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe,
administrateur civil, chef du bureau des officiers et commandants et des corps urbains, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Delacroix, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.