Arrêtés du 24 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9500289A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995, portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale;
Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vincent,
    sous-directeur de la logistique, pour signer:
    1o Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale;
    2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
    sous-directeur de la logistique, M. Jean-Claude Raynaud, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Rémy Bouquet, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Alain Dechavanne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick Darras,
    commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 1995.

JEAN-LOUIS DEBRE



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