Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l'Institut national de l'audiovisuel au titre du dépôt légal

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NOR : MCCB9500019A

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Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, et notamment son article 38;
Vu l'avis du conseil scientifique du dépôt légal,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les documents mentionnés aux articles 31 et 32 du décret du 31 décembre 1993 susvisé déposés à l'Institut national de l'audiovisuel doivent comporter les mentions suivantes:
    Le nom de la société déposante ou son logo;
    Le numéro de matériel propre au déposant précédé des lettres DL;
    Le titre du document et, le cas échéant, son sous-titre;
    La date de diffusion du document;
    Les codes temporels de début et de fin du document enregistré correspondant à l'heure de diffusion;
    La durée du document;
    Le nombre d'éléments de matériel qu'il comporte, eux-mêmes sous-numérotés.


  • Art. 2. - Le chef du service juridique et technique de l'information et le président de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1995.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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