Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1979 portant institution de commissions administratives paritaires à l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

NOR : AGRD9500620A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat, modifiées;
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment les articles 3 et 14;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1979 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à l'Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1979 est modifié comme suit en ce qui concerne la commission no 5:

    < < COMMISSION No 5

    < < Corps des adjoints administratifs


    < < a) Représentants du personnel:
    < < Adjoint administratif principal, 1re classe: 2 titulaires, 2 suppléants; < < Adjoint administratif principal, 2e classe: 2 titulaires, 2 suppléants;
    < < Adjoint administratif: 2 titulaires, 2 suppléants;
    < < b) Représentants de l'administration: 6 titulaires, 6 suppléants. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

B. POMEL

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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