Arrêté du 20 mars 1995 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9500372A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 mars 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel de la Société électrique de Chantenay sur le territoire de la commune de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique.