Arrêtés du 2 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520212A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1995:
    La démission de M. Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges), notaire à la résidence de Fontes (Hérault), est acceptée;
    La société Maurice Thomas et Michel Gaussen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fontes (Hérault), en remplacement de M.
    Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges);
    M. Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges) et M. Gaussen (Michel, Marie, Paul, François) sont nommés notaires associés.