Par arrêté du ministre du budget en date du 21 mars 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Cartier (Daniel) de la somme de 96 570 F, montant du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 1991 au 30 mars 1994 au titre de sa pension militaire de retraite no B 57-080-867.