Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1995:
La démission de M. Bourdon (Robert), greffier du tribunal de commerce de Laval (Mayenne), est acceptée;
La société Robert Bourdon et Patrick Guichaoua, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Laval (Mayenne), en remplacement de M. Bourdon (Robert);
M. Bourdon (Robert) et M. Guichaoua (Patrick, Guy, Claude) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.