Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1995:
L'office de notaire à la résidence de Cugand (Vendée), dont était titulaire M. Leroy (Guy, Marie, Joseph), destitué, est supprimé;
M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Cugand (Vendée), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.