Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1995:
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Luc Ponroy,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale Jean-Luc Ponroy, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice.