Arrêté du 14 avril 1995 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996

Version INITIALE

NOR : AGRP9500792A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache;
Vu le décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995;
Vu l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 6 avril 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - La répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé, à l'exclusion de celles qui sont visées à l'article 16 bis du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié et pour lesquelles le délai prévu à cet article n'est pas encore échu, est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé.
    Pour l'application du présent article, la référence faite à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1994 à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 est remplacée par une référence à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

P.-O. DREGE

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