- Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 27 janvier 1995, le recours hiérarchique présenté par M. le docteur Hubert Cairo contre la décision du 29 avril 1994 du préfet de la Guadeloupe rejetant sa demande d'autorisation en vue d'installer à la clinique Les Rosiers, aux Abymes, 12 lits de moyen séjour de repos prénatal et 20 lits de rééducation fonctionnelle, cédés par Mme Lisette Beaujean, non réalisés, est rejeté. Par même décision est constatée la caducité partielle des autorisations suivantes obtenues par Mme Lisette Beaujean pour des installations dont l'exécution n'a pas été entreprise dans le délai légal à la clinique Les Thermes-Marins, au Moule (Guadeloupe): la décision préfectorale des 12 juin et 2 juillet 1986, en tant qu'elle autorisait la création de 12 lits de repos prénatal; l'autorisation implicite du 16 janvier 1990, notifiée le 7 mai 1991, en ce qui concerne 20 des 22 lits de rééducation fonctionnelle.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH9501166S