Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 1997-1998 conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

Version INITIALE

NOR : AGRP9702519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/12/22/AGRP9702519A/jo/texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 décembre 1996 et l'avenant à cet accord conclu le 12 juin 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 1996 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1997-1998 et 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 12 juin 1997 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 1997-1998 et figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues, pour la campagne 1997-1998 :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté :

    - à la préfecture du Cher ;

    - au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

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