Arrêté du 4 janvier 1995 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

Version INITIALE

NOR : EQUS9500059A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968;
Vu le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 portant publication de l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et de l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
113-1;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;
Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 1er;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont approuvées les modifications annexées au présent arrêté (1) relatives à la signalisation des aires piétonnes et des créneaux de dépassement et à l'utilisation des balises souples qui sont apportées aux dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, prescrites dans:
    - la première partie (Généralités);
    - la cinquième partie (Signalisation d'indication);
    - la huitième partie (Signalisation temporaire).


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère en date du 10 mars 1995, portant le numéro 95-06, vendu au prix de 18,90 F et disponible .


Fait à Paris, le 4 janvier 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

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