Arrêtés du 6 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 1995:
    La société de notaires constituée à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde) entre M. Coutant (François, Jean), notaire à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), et M. Cazaillet (Jean-Paul), notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde), est agréée.
    Cette société a pour raison sociale Jean-Paul Cazaillet et François, Jean Coutant, société civile professionnelle de notaires.
    M. Coutant (François, Jean) et M. Cazaillet (Jean-Paul) sont agréés en qualité de notaires associés.