Arrêté du 9 février 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à une commission administrative paritaire (corps des agents sanitaires)

Version INITIALE

NOR : SPSG9500660A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, l'arrêté du 7 février 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est modifié comme suit:
    < < La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au 25 avril 1995. > >