CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-25 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9509025S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12;
Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
Vu la décision no 92-P-83 du 26 mai 1992 portant nomination de l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Farçat,
    directeur général, délégation est donnée à M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
    conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1995.

Le président,

H. BOURGES

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,3 Mo