CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-24 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9509024S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12;
Vu le décret en date du 30 juillet 1992 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992,
Décide:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farçat, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1995.

Le président,

H. BOURGES

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