Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicalepris pour l'application en 1995 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPSS9500447X

  • Le Syndicat national des médecins biologistes et la Fédération des biologistes de France, respectivement représentés par M. Jame (Pierre) et M. Podesta (Jean-Marie), présidents, adhèrent par le présent acte à l'accord tripartite en vigueur à ce jour, en leur qualité d'organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires.


Fait à Paris, le 20 janvier 1995.

Le président du Syndicat national des médecins biologistes,

P. JAME

Le président de la Fédération des biologistes de France,

J.-M. PODESTA

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