Arrêté du 2 février 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995:
    La démission de M. Diehl (Roland, Georges), notaire à la résidence de Guîtres (Gironde), est acceptée.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Diehl (Roland, Georges), à la résidence de Guîtres (Gironde), est supprimé.
    M. Guilhot (Benoît, Michel, Marie), notaire à la résidence de Coutras (Gironde), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    M. Guilhot (Benoît, Michel, Marie), notaire à la résidence de Coutras (Gironde), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Guîtres (Gironde), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.