Décret du 20 février 1995 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9500660D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Guy Cabanel, sénateur de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

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