Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 septembre 1994, le conseil général de la Côte-d'Or est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Dijon (Côte-d'Or).