Arrêté du 1er février 1995 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1995:
    Le retrait de M. Vincent (Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lamour, Daniel Vincent et Gilles Seraphin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté;
    La raison sociale de la société Jean-Louis Lamour, Daniel Vincent et Gilles Seraphin, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Louis Lamour et Gilles Seraphin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.