Arrêté du 20 février 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520154A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1995, M. Tafani (Roger) est nommé notaire à la résidence d'Aiguebelle (Savoie), en remplacement de M. Laudet (Robert, Lucien, Pierre), démissionnaire.