Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés

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NOR : BUDR9407021A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 25 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu les articles 206, 209 à 217 septies, 221, 221 bis, 207 à 208 quinquies,
222 à 223 quinquies A, 1668, 1762-3, 1770 septies (pén.), ann. III-46 quater-OZV à 46 quater-OZY, 358 à 366 A, 218 à 218 bis, 219 à 220 quinquies, 221-2 (deuxième alinéa) du code général des impôts relatifs à l'impôt sur les sociétés, et les articles 223 septies à 223 nonies, 239 octies, 220 A (I.S.), 223 decies, 1668 A, 1762-4, 1920-5 (pén.), du code général des impôts relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 1994 portant le numéro 94-075,
Arrête:

  • Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement de l'impôt sur les sociétés, dont l'objet est de suivre les comptes annuels des sociétés redevables de cet impôt et de fournir à l'intention des sociétés elles-mêmes, des services fiscaux et des services déconcentrés du Trésor les documents récapitulatifs de fin d'exercice: situations récapitulatives, excédents à rembourser, restes à recouvrer.
    A cette fin, le traitement recense l'ensemble des sociétés enregistrées au fichier Sirene de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


  • Art. 2. - Les informations traitées sont:
    L'identité et l'adresse du mandataire éventuel;
    L'identité du redevable: numéro Siren + N.I.C., raison sociale, nom et adresse de la société, et numéro Siren de la société mère ou des filiales éventuellement;
    Activité, situation et régime fiscal de la société;
    Exercice social courant, bénéfice et impôt net des deux années précédentes, montant de l'I.F.A. versée sur trois ans;
    Numéro de téléphone du mandataire ou de la personne à contacter;
    Adresse du siège social de la société mère ou des filiales le cas échéant.
    Ces deux dernières catégories d'information font l'objet d'une exploitation informatique limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
    Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés;
    Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie générale habilités par ses soins;
    Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction des services fiscaux;
    La société.


  • Art. 4. - L'application Impôt sur les sociétés transmet les informations susmentionnées à l'application Recouvrement contentieux de l'impôt direct (R.A.R.), mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique.
    Les données permanentes d'identification des sociétés seront conservées dans le fichier jusqu'à la cessation d'activité ou la cession de l'entreprise.


  • Art. 5. - Les droits d'accès et de rectification, prévus par l'article 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de chaque poste comptable du Trésor chargé du recouvrement territorialement compétent. Le timbre du poste figure sur tout document émanant de celui-ci.


  • Art. 6. - Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

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