Arrêté du 22 novembre 1994 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDR9407023A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale Corse;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1976 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var relevant de la circonscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête:

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, formant la circonscription régionale Corse, sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.


  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var, relevant de la ciconscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.


  • Art. 3. - Dans chacune de ces circonscriptions régionales, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

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