Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 octobre 1994,
l'arrêté du 8 avril 1994 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande de la société civile de moyens Scanner Dijon-Chenôve, représentée par les docteurs Marnat-Perrichet et Cobacho, tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux situés au parc des Grands-Crus, à Chenôve (Côte-d'Or), est confirmé.