Décret du 31 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVC9530007D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 17 octobre 1994 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
    directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation est donnée à M. André-Claude Lacoste, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues à l'article 1er du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines,
    placé directement sous son autorité.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de M. Pierre-Franck Chevet, les délégations prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean-Christophe Niel, ingénieur des ponts et chaussées placé directement sous leur autorité.


  • Art. 5. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

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