Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Info Son Bourgogne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Contact FM, à Cosne-sur-Loire (58).
Fréquence: 101,7 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-11 du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.