Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Coteaux, à Saint-Gaudens (31).
Fréquences: 97,7 MHz.
Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 93-212 du 6 avril 1993, publiée au Journal officiel du 30 avril 1993.
Motif de la mise en demeure: non-émission.