Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 décembre 1999 à M. Jean-Paul Perrin, domicilié 5, La Roche-aux-Bois, 88460 Chenimenil, pour les rubriques C 2, C 3 et C 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites:
C 2 ouvrages de bâtiments dans les spécialités suivantes installations de chauffage, climatisation, ventilation;
C 3 ouvrages de bâtiments dans les spécialités suivantes installations sanitaires, stockage et distribution de fluides: eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés;
C 4 ouvrages de bâtiments dans chacune des spécialités suivantes dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.