Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires

Version INITIALE

NOR : AGRG9402223A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural;
Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990, complété et modifié par le décret no 94-693 du 12 août 1994, relatif au mandat sanitaire;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les trois vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline prévues à l'article 8 du décret du 19 novembre 1990 susvisé sont désignés pour une durée de six ans par tirage au sort.


  • Art. 2. - L'organisation de cette opération est placée sous la responsabilité du directeur des services vétérinaires du département.


  • Art. 3. - Le tirage au sort est effectué publiquement en présence d'un représentant du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, à partir de la liste de l'ensemble des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire permanent ayant leur domicile professionnel dans le département.


  • Art. 4. - En cas de défection ou de démission, il sera procédé, dans les mêmes conditions, au remplacement du ou des vétérinaires sanitaires.


  • Art. 5. - La liste nominative des vétérinaires sanitaires désignés est transmise au préfet pour publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture.


  • Art. 6. - L'arrêté du 7 mai 1991 fixant les modalités des élections des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.


  • Art. 7. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Le contrôleur général des services vétérinaires,

G. BEDES

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