Arrêté du 13 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9500002A

Le ministre de la coopération,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Pierre Bobillo en qualité de directeur de l'administration générale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation,
    ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération.


  • Art. 2. - M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, est désigné en qualité de personne responsable, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1995.

BERNARD DEBRE

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