Arrêté du 30 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9400601A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Rebière,
    directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Claude Baland et Gilbert Payet,
    sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Jacques Quastana, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier,
    administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos,
    sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Anne-Marie Abecassis, administrateur civil, chef du centre de documentation et du service du dépôt légal,
    directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Quastana et Daniel Gauffre, Mlle Anne Brosseau, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Quastana, et M. Yves Tabary, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Gauffre, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland,
    sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Bernard Fitoussi, administrateur civil, chargé de la mission Mobilité et débouchés,
    M. Michel Champon, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Geneviève Lacoste,
    administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon et de Mme Geneviève Lacoste, Mme Laura Ortusi, attaché principal d'administration centrale, et Mme Chantal Parc, attaché d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Michel Champon, Mme Françoise Daudin, attaché principal d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle et Mme Marie-Paule Fournier, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Payet,
    sous-directeur de l'administration territoriale, M. Michel Jeanjean,
    administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration et du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Bernard Roudil, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Payet, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M. Bernard Roudil, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière et Mlle Claude Moreau,
    attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Roudil, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1994.

CHARLES PASQUA

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