Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTA9400600A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire des emplois des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, définis à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0283 du 07/12/94 Page 17330
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  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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