Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 octobre 1994,
    l'arrêté du 15 février 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande de la société civile de moyen Citescan, représentée par MM. les docteurs Berges et Masson, en vue de l'installation d'un scanographe dans des locaux situés 29, boulevard Marcou, à Carcassonne (Aude), est confirmé.