Arrêté du 10 novembre 1994 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires de contrat de retour à l'emploi

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NOR : TEFS9401196A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 1994 portant le numéro 356450,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires Contrats de retour à l'emploi.
    L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de cette mesure dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
    Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.


  • Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques.
    Elles figurent dans:
    1. Un fichier contenant les informations suivantes:
    - l'âge, le sexe et la région de résidence;
    - la formation éventuelle;
    - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage);
    - la date et le motif d'inscription à l'A.N.P.E.;
    - les circonstances d'entrée en mesure;
    - les parcours professionnels.
    2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.


  • Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).


  • Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

C. SEIBEL

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