Décret du 11 janvier 1995 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Prache (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.