CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-568 du 15 novembre 1994 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Canal Plus

Version INITIALE

NOR : CSAX9401568S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28-1 et 28-2;
Vu la convention de concession et le cahier de charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne en date du 6 décembre 1983 et approuvés par décret du 14 mars 1986;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Canal Plus en vertu de la convention de concession en date du 6 décembre 1983 susvisée peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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