Arrêtés du 9 janvier 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à Mme Petit (Gabrielle,
    Andrée), épouse Richard, ancien huissier de justice à la résidence de Seurre (Côte-d'Or).