Arrêté du 9 décembre 1994 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l'année 1995 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe

Version INITIALE

  • Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 9 décembre 1994, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 10 novembre 1994 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à dix-neuf et réparti de la manière suivante:
    Concours externe prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents: quatre places;
    Concours interne prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents: quinze places.
    En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et une place aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.