Arrêté du 30 décembre 1994 portant admission à la retraite (police nationale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 décembre 1994, M. Jacquemin (Marcel),
    commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.