Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu les décrets du 14 novembre 1936 relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet des coteaux de la Loire >> et << Muscadet de Sèvre-et-Maine >>;
Vu le décret du 23 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >>;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 8 septembre 1994,
Arrêtent:
Vu le code de la consommation;
Vu les décrets du 14 novembre 1936 relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet des coteaux de la Loire >> et << Muscadet de Sèvre-et-Maine >>;
Vu le décret du 23 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >>;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 8 septembre 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG