Arrêté du 2 février 1995 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Version initiale

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre III, et notamment l'article L. 488;
Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
Vu l'arrêté du 17 mai 1982 relatif aux conditions d'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 25 de l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 25. - Les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité déposent, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 21,
    une demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur domicile en vue de subir l'examen du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
    < < La direction régionale des affaires sanitaires et sociales désigne un établissement hospitalier dans lequel ils effectuent un stage à temps plein dont l'encadrement est assuré par le chef de service d'accueil ou un praticien du service et un surveillant du service, titulaire du certificat de moniteur-cadre en masso-kinésithérapie. Ils réalisent au cours de ce stage un travail écrit, élaboré dans les conditions fixées aux deux premières phrases de l'article 14 et soutenu devant le jury prévu à l'article 27.
    < < Le travail réalisé par les candidats est transmis par ceux-ci à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur domicile, à charge pour elle de l'adresser aux membres du jury, prévu à l'article 27,
    quinze jours au moins avant la date de l'épreuve de soutenance.
    < < Sont déclarés admis aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute définies à l'article 22 les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité ayant obtenu au moins 50 points sur un total de 100, qui se décompose comme suit:
    < < 1. Notes aux deux épreuves de mise en situation professionnelle:
    < < 1re épreuve: 40;
    < < 2e épreuve: 40.
    < < 2. Note à la soutenance du travail écrit: 20.
    < < Total général: 100.
    < < Toute note inférieure à quinze points à une mise en situation professionnelle est éliminatoire. > >

  • Art. 2. - A l'article 24 de l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié susvisé est ajouté l'alinéa suivant:
    < < Les étudiants qui ont terminé et validé leur scolarité au terme de l'année scolaire 1994 mais ont échoué au diplôme d'Etat lors des deux sessions pourront se présenter aux six sessions consécutives suivantes dans les conditions prévues à l'article 24.
    < < Le diplôme d'Etat leur sera attribué selon les conditions fixées par l'article 23. > >
  • Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,



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