Arrêté du 8 février 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite supplémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 février 1995, est approuvée la modification des statuts de l'institution R.I.P.C.S. (Règlement intérieur de pensions complémentaires Sopra), qui prend la dénomination de Règlement intérieur de pensions complémentaires Sopra (R.I.P.C.S.), dont le siège social est transféré 18, rue Grange-Dame-Rose, 78148 Vélizy-Villacoublay, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.