Arrêté du 25 novembre 1994 relatif à la gestion automatisée de la liste des responsables des projets « 1 000 défis pour ma planète »

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NOR : ENVG9430400A

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Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 1er à 20 et 34 à 40;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 août 1994 portant le numéro 338 601,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'environnement un traitement automatisé de la liste nominative des responsables des projets sélectionnés au titre de l'opération < < 1 000 défis pour ma planète > > en vue de leur envoyer des informations et documentations relatives à cette opération.


  • Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les nom, prénom,
    adresse, qualité ou fonctions des responsables des projets.


  • Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les partenaires institutionnels, les partenaires officiels et les fournisseurs officiels de l'opération < < 1 000 défis pour ma planète > >.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'agence Market Place, 2 bis, avenue Desfeux, 92100 Boulogne-Billancourt.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de l'administration et du développement,

D. BADRE

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