Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant ou complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9403991A

Texte n°6


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment sa première partie, titre VII ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 23 juin 1994,
Arrêtent :


  • La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre D du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansement) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :


    « TITRE Ier



    « Appareils et matériels de traitement
    et articles pour pansements
    « Chapitre III



    « Matériels et appareils pour traitements divers »



  • NOMENCLATURE
    - D -


    Remplacer :
    « 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable », par :
    « 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable.
    « La prise en charge est accordée sur entente préalable pour l'administration :
    « - de chimiothérapie anticancéreuse ;
    « - d'antibiothérapie continue (des malades immunodéprimés ou atteints de mucoviscidose) ;
    « - de traitement antiviral et antifongique (des malades immunodéprimés) ;
    « - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du traitement par la voie orale ;
    « - de traitement vasodilatateur et antiagrégant plaquettaire pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive par l'intermédiaire d'un cathéter ou d'une chambre à cathéter implantable.
    « Les conditions d'attribution et de prise en charge sont indiquées au 101 A 00, 103 D 01. »
    (Le reste sans changement.)


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1994.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. Huck

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