Arrêté du 30 novembre 1994 fixant un complément de dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Version INITIALE

NOR : SPSS9403794A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-15-1;
Vu les arrêtés des 16 mars 1993 et 31 mars 1994 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en date du 28 juin 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de la dotation complémentaire du budget d'action sociale affectée aux dépenses relatives aux allocations de complément de ressources imputées au compte 659-4 constatées au titre de l'exercice 1993 est arrêté à 11 727 654 F.
    Le montant de la dotation du budget d'action sociale affectée aux dépenses relatives aux allocations de complément de ressources à imputer au compte 659-4 au titre de l'exercice 1994 est fixé à 11 962 207 F.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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