Décret du 26 septembre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières comprenant la déviation de Witry-lès-Reims, une section de route nouvelle entre Rethel et Yvernaumont et la mise aux normes autoroutières des créneaux de Lavannes, du mont de la Putain, de Tagnon-Sud, de Blanc Mont et d'Yvernaumont, conférant le statut d'autoroute à l'itinéraire entre Reims et Charleville-Mézières du P.R. 21 + 400 dans le département de la Marne au P.R. 56 + 000 dans le département des Ardennes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Caurel, Lavannes, Isles-sur-Suippe et du plan d'occupation des sols intercommunal de Rethel, Sault-lès-Rethel et Acy-Romance

Version INITIALE

NOR : EQUR9401433D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R.* 123-30;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Cernay-lès-Reims,
Witry-lès-Reims, Caurel, Lavannes, Isles-sur-Suippe et du plan d'occupation des sols intercommunal d'Acy-Romance, Rethel et Sault-lès-Rethel;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 28 avril 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu les arrêtés des préfets de la Marne et des Ardennes en date des 13 et 14 mai 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la déviation de Witry-lès-Reims, de la section entre Rethel et Yvernaumont et de mise aux normes autoroutières des créneaux de Lavannes, du mont de la Putain, de Tagnon-Sud, de Blanc Mont et d'Yvernaumont, sur l'attribution du statut autoroutier à l'itinéraire entre Reims et Charleville-Mézières, et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 4 août 1993;
Vu les lettres des préfets des Ardennes et de la Marne respectivement en date des 17 et 27 mai 1993 par lesquelles les présidents des conseils généraux des Ardennes et de la Marne, du conseil régional Champagne-Ardenne et des chambres consulaires des départements des Ardennes et de la Marne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Caurel, Lavannes, Isles-sur-Suippe et du plan d'occupation des sols intercommunal des communes d'Acy-Romance, Rethel et Sault-lès-Rethel;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 5 et 15 novembre 1993, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les délibérations émises par le conseil de district du Mont de Berru (commune de Cernay-lès-Reims) en date du 21 décembre 1993, des conseils municipaux d'Isles-sur-Suippe en date du 28 janvier 1994, de Lavannes en date du 11 janvier 1994, de Caurel en date du 24 janvier 1994, de Witry-lès-Reims en date du 27 janvier 1994 et du syndicat intercommunal de l'agglomération rethéloise (communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Acy-Romance) en date du 6 décembre 1993 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu les avis émis par les commissions départementales des structures agricoles des Ardennes et de la Marne, respectivement les 5 mai et 27 avril 1993;
Vu les avis émis par les chambres d'agriculture des Ardennes et de la Marne, respectivement les 7 et 10 mai 1993;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 21 mars 1994 de l'instruction mixte à l'échelon central;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières comprenant la déviation de Witry-lès-Reims, une section de route nouvelle entre Rethel et Yvernaumont et la mise aux normes autoroutières des créneaux de Lavannes, du mont de la Putain, de Tagnon-Sud, de Blanc Mont et d'Yvernaumont, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Est constaté le caractère linéaire au sens de l'article R.* 123-30 du code rural des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
    Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles du fait des expropriations éventuellement prononcées en application des dispositions de l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le statut d'autoroute est attribué à l'itinéraire mentionné à l'article 1er du présent décret du P.R. 21 + 400 dans le département de la Marne au P.R. 56 + 000 dans le département des Ardennes.


  • Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims,
    Caurel, Lavannes, Isles-sur-Suippes et du plan d'occupation des sols intercommunal des communes d'Acy-Romance, de Rethel et de Sault-lès-Rethel,
    conformément aux plans de zonage aux 1/10 000 et 1/2 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
    En application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Caurel, Lavannes,
    d'Isles-sur-Suippes et par le président du syndicat intercommunal à vocation unique de l'agglomération rethéloise constateront qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols des communes et groupements de communes concernés.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents aux directions départementales de l'équipement géographiquement compétentes des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, B.P. 852, 08011 Charleville-Mézières Cedex, et de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-sur-Marne Cedex.


Fait à Paris, le 26 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,5 Mo