Arrêté du 13 octobre 1994 relatif à l'ouverture d'un contingent de 200 hectares de plantations nouvelles de vignes

Version INITIALE

NOR : AGRP9401909A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 822/87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6,
paragraphe 2;
Vu le règlement (C.E.E.) no 797/85 du conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, notamment son titre Ier;
Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 200 hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER

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